J.O. 112 du 15 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de deux protocoles d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

NOR : SOCT0753698V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.

Les textes de ces protocoles d'accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Protocole d'accord du 23 février 2007 (trois barèmes annexés) ;

Protocole d'accord du 23 février 2007 (un barème annexé).

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objets :

Rémunérations des personnes en contrat d'apprentissage ;

Revalorisation des salaires.

Signataires :

Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD), en ce qui concerne les deux protocoles d'accords ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT, en ce qui concerne le protocole d'accord sur les rémunérations des personnes en contrat d'apprentissage ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, en ce qui concerne le protocole d'accord sur la revalorisation des salaires ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD), en ce qui concerne les deux protocoles d'accords.